Article R521-1
Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/07/2012Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 28L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
République
Française
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