Article R914-109
Version en vigueur du 20/10/2011 au 01/09/2020Version en vigueur du 20 octobre 2011 au 01 septembre 2020
Modifié par Décret n°2012-1023 du 4 septembre 2012 - art. 3
Abrogé par Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 - art. 12
Modifié par Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 - art. 11
Modifié par Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 - art. 12Le contrat des maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés justifient du ombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge. Il cesse également sur leur demande à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à l'avantage temporaire de retraite fixés par l'article R. 914-121.
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, la cessation d'activité peut, sur la demande des intéressés, être reportée jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012, l'article R. 914-109 du code de l'éducation sera abrogé à compter du 1er septembre 2020.
Article R914-110
Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/09/2020Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 septembre 2020
Modifié par Décret n°2012-1023 du 4 septembre 2012 - art. 3
Abrogé par Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 - art. 12
Création Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)Les maîtres admis au régime de la cessation progressive d'activité bénéficient des modalités d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de rémunération prévues aux I, II et III de l'article 3-1 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat.Conformément à l'article 3 du décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012, l'article R. 914-110 du code de l'éducation sera abrogé à compter du 1er septembre 2020.
Article R914-111
Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/09/2020Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 septembre 2020
Modifié par Décret n°2012-1023 du 4 septembre 2012 - art. 3
Abrogé par Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 - art. 12
Création Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)Les maîtres peuvent bénéficier d'une cessation totale d'activité dans les conditions prévues aux 1° à 4° du I de l'article 3-2 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat. Dans ce cas, ils bénéficient des modalités d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de rémunération prévues aux I, II et III de l'article 3-1 de ce décret.Conformément à l'article 3 du décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012, l'article R. 914-111 du code de l'éducation sera abrogé à compter du 1er septembre 2020.
Article R914-112
Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/09/2020Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 septembre 2020
Modifié par Décret n°2012-1023 du 4 septembre 2012 - art. 3
Abrogé par Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 - art. 12
Création Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)Les maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive ou de la cessation totale d'activité peuvent demander à cotiser au régime de base d'assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d'un traitement à temps plein, en application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale.
Cette demande est présentée simultanément à celle d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois prise en compte par l'autorité académique, elle est irrévocable.Conformément à l'article 3 du décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012, l'article R. 914-112 du code de l'éducation sera abrogé à compter du 1er septembre 2020.
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