Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 02/10/2011Version en vigueur au 02 octobre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R*111-31

    Version en vigueur du 01/10/2007 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
    Création Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

    Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

  • Article R*111-32

    Version en vigueur du 02/10/2011 au 01/07/2015Version en vigueur du 02 octobre 2011 au 01 juillet 2015

    Modifié par Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011 - art. 1

    Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :

    1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;

    2° Dans les terrains de camping régulièrement créés, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ;

    3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;

    4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.

  • Article R*111-32-1

    Version en vigueur du 02/10/2011 au 01/07/2015Version en vigueur du 02 octobre 2011 au 01 juillet 2015

    Création Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011 - art. 1

    En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-32, l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.

    Il en est de même en cas d'implantation d'une habitation légère de loisirs sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain, village de vacances ou maison familiale mentionné aux 2° à 4° de l'article R. 111-32 qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans.