Code du travail

Version en vigueur au 22/11/2011Version en vigueur au 22 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D7233-5

    Version en vigueur du 22/11/2011 au 01/07/2013Version en vigueur du 22 novembre 2011 au 01 juillet 2013

    Modifié par Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 - art. 5

    Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :
    1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;
    2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal ;
    3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.