Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 19/09/2011Version en vigueur au 19 septembre 2011

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  • Article 331 A

    Version en vigueur du 19/09/2011 au 08/06/2019Version en vigueur du 19 septembre 2011 au 08 juin 2019

    Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
    Création Décret n°2011-1110 du 16 septembre 2011 - art. 1 (V)

    Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %.

    Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 art 1 II : Les dispositions de l'article 331 A s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

    En conséquence de l'article 26-III-24° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.