Article L251-7
Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 29 (VD)
Création LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 51Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Article L251-8
Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 29 (VD)
Création LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 51Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit