Code monétaire et financier

Version en vigueur au 04/08/2011Version en vigueur au 04 août 2011

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  • Article R214-87

    Version en vigueur du 04/08/2011 au 31/07/2013Version en vigueur du 04 août 2011 au 31 juillet 2013

    Modifié par Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

    Les dispositions des articles R. 214-9 à R. 214-31 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36.

  • Article D214-87-1

    Version en vigueur du 04/08/2011 au 31/07/2013Version en vigueur du 04 août 2011 au 31 juillet 2013

    Abrogé par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
    Créé par Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 5

    La convention établie en application de l'article L. 214-36-4 fixe les modalités selon lesquelles la conservation des actifs de l'organisme sera déléguée à un établissement tiers habilité à exercer cette fonction. Lorsque la conservation est ainsi déléguée, la convention peut limiter l'obligation de restitution des actifs incombant au dépositaire. Les obligations du dépositaire quant à la mise en œuvre et au contrôle des modalités de conservation restent inchangées.