Section 1 : Préservation des terres agricoles (Article L182-1) - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 24/07/2011Version en vigueur au 24 juillet 2011

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Partie législative (Articles L111-1 à L981-14)
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural (Articles L111-1 à L184-13)
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer (Articles L181-1 à L184-13)
    - Chapitre II : Département de Mayotte (Articles L182-1 à L182-13)
      - Section 1 : Préservation des terres agricoles (Article L182-1)
        Article L182-1

Article L182-1
Version en vigueur du 24/07/2011 au 02/06/2012Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 02 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 3
Création Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 2
Les articles L. 181-1 à L. 181-3 sont applicables à Mayotte.

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