Code de commerce

Version en vigueur au 01/09/2011Version en vigueur au 01 septembre 2011

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  • Article L913-1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

    Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 49

    L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

    " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "