Code de commerce

Version en vigueur au 01/09/2011Version en vigueur au 01 septembre 2011

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  • Article L923-1

    Version en vigueur du 21/09/2000 au 28/04/2012Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 28 avril 2012

    Abrogé par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9

    A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

  • Article L923-2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

    Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 49

    L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

    " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "