Code du travail

Version en vigueur au 01/01/2012Version en vigueur au 01 janvier 2012

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  • Article R2242-1

    Version en vigueur du 01/01/2012 au 18/12/2017Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 18 décembre 2017

    Modifié par Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 - art. 1


    Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.