Code du patrimoine

Version en vigueur au 27/05/2011Version en vigueur au 27 mai 2011

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  • Article D212-95

    Version en vigueur du 27/05/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 27 mai 2011 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Décret n°2011-1013 du 24 août 2011 - art. 2
    Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


    La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la législation relative aux archives, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.

  • Article D212-96

    Version en vigueur du 27/05/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 27 mai 2011 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Décret n°2011-1013 du 24 août 2011 - art. 2
    Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


    La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :
    1° Le premier président de la Cour de cassation ;
    2° Le premier président de la Cour des comptes ;
    3° Le secrétaire général du Gouvernement ;
    4° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
    5° Le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;
    6° Le secrétaire général du Sénat ;
    7° Le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
    8° Le directeur de l'information légale et administrative ;
    9° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
    10° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;
    11° Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
    12° Le directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.
    Les membres de droit peuvent se faire représenter.
    Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.