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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe 5-1 à l'article R. 143-1)
Article R112-25
Version en vigueur du 27/05/2011 au 11/11/2012Version en vigueur du 27 mai 2011 au 11 novembre 2012
La procédure prévue à l'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.Article R112-26
Version en vigueur depuis le 27/05/2011Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois.