Article R683-1
Version en vigueur du 22/04/2005 au 19/08/2013Version en vigueur du 22 avril 2005 au 19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16
Modifié par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005Les articles D. 662-1 à D. 662-3 sont applicables à Mayotte.
Article R683-2
Version en vigueur du 01/06/2006 au 19/08/2013Version en vigueur du 01 juin 2006 au 19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16
Modifié par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 9 () JORF 1er juin 2006Le chapitre IV du présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 683-1-1.
Article D683-3
Version en vigueur du 22/06/2011 au 19/08/2013Version en vigueur du 22 juin 2011 au 19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16
Création Décret n°2011-694 du 20 juin 2011 - art. 3Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à Mayotte.
République
Française
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