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Article 159 quinquies-0 A
Version en vigueur du 12/06/2011 au 01/01/2025Version en vigueur du 12 juin 2011 au 01 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 17
Modifié par Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1
Modifié par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 1Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe 2 au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-3 du code des assurances.