Code de l'éducation

Version en vigueur au 19/05/2011Version en vigueur au 19 mai 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L423-3

    Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

    Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118

    Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.