Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 19/05/2011Version en vigueur au 19 mai 2011

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  • Article L421-26

    Version en vigueur du 19/05/2011 au 25/11/2018Version en vigueur du 19 mai 2011 au 25 novembre 2018

    Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 132

    Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.