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Article R238-8-15
Version en vigueur du 01/11/2011 au 07/11/2018Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 07 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)Dans l'établissement de santé de Mayotte les représentants du personnel au comité technique de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.