Code du tourisme

Version en vigueur au 31/03/2011Version en vigueur au 31 mars 2011

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  • Les règles relatives à l'exonération par les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement afférents aux acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés sont fixées par les articles 1594 I bis et 1840 G ter du code général des impôts.

  • Article L441-2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2022

    A la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, les règles relatives à l'affectation au budget des communes classées stations balnéaires de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime sont fixées par l'article 285 ter du code des douanes.

  • Article L441-3

    Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012

    Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

    Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont fixées par l'article L. 2564-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

    " Art. L. 2564-1 du code général des collectivités territoriales.

    Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code :

    1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

    2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

    3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte."


    Conformément à l'article 2 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, l'article L. 2564-1 a été transféré à l'article L. 2565-1, et le chapitre IV du titre VI est devenu le chapitre V du même titre.

    La rédaction de l'article L. 2565-1 est la suivante :

    Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.