Code électoral

Version en vigueur au 20/04/2011Version en vigueur au 20 avril 2011

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  • Article LO533

    Version en vigueur depuis le 20/04/2011Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

    Modifié par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 4

    Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

    1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " du conseil régional " ;

    2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".


    Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.



  • Article L535

    Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

    Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

    Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.