Code des transports

Version en vigueur au 16/03/2011Version en vigueur au 16 mars 2011

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  • Article L1883-1

    Version en vigueur du 01/12/2010 au 31/07/2020Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 31 juillet 2020

    Le chapitre Ier du titre III du livre VI ainsi que les articles L. 1632-2 et L. 1632-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

  • Article L1883-2

    Version en vigueur du 16/03/2011 au 01/05/2012Version en vigueur du 16 mars 2011 au 01 mai 2012

    Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 17


    Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1631-1 est ainsi rédigé :
    " Art.L. 1631-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. "