Code de la consommation

Version en vigueur au 12/03/2011Version en vigueur au 12 mars 2011

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  • Article R214-8

    Version en vigueur du 12/03/2011 au 01/07/2016Version en vigueur du 12 mars 2011 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
    Modifié par Décret n°2011-255 du 9 mars 2011 - art. 8

    Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315 / 93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881 / 2006 du 19 décembre 2006 modifié et son annexe.