Code de la consommation

Version en vigueur au 12/03/2011Version en vigueur au 12 mars 2011

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  • Article R214-3

    Version en vigueur du 12/03/2011 au 01/07/2016Version en vigueur du 12 mars 2011 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
    Modifié par Décret n°2011-255 du 9 mars 2011 - art. 4

    Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 1es dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de l'article 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 258 / 97 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 1997 modifié relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.