Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Article L2573-54)

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/01/2011Version en vigueur au 01 janvier 2011

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Partie législative (Articles L1111-1 à L6500)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2573-12)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2573-12)
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER (Articles L2571-1 à L2573-58)
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française (Articles L2573-1 à L2573-58)
        Section 4 : Finances communales (Articles L2573-38 à L2573-57)
        Sous-section 3 : Recettes (Articles L2573-43 à L2573-56)
        Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2573-51 à L2573-54-1)
        Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Article L2573-54)
        Article L2573-54

Article L2573-54
Version en vigueur du 01/01/2011 au 05/06/2026Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 05 juin 2026
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179
Les articles L. 2334-32, L. 2334-33 et L. 2334-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER (Articles L2571-1 à L2573-58)

CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française (Articles L2573-1 à L2573-58)

Section 4 : Finances communales (Articles L2573-38 à L2573-57)

Sous-section 3 : Recettes (Articles L2573-43 à L2573-56)

Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2573-51 à L2573-54-1)

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