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Article L2564-4
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Les articles L. 2113-20 à L. 2113-23 sont applicables aux communes de Mayotte.
Article L2564-3
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12 " sont supprimés.