Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 31/01/2011Version en vigueur au 31 janvier 2011

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  • Article R2223-23-1

    Version en vigueur depuis le 31/01/2011Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

    Création Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 43

    En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.

  • Article R2223-23-2

    Version en vigueur depuis le 31/01/2011Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

    Création Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 43

    Lorsqu'ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R. 2223-11 à R. 2223-23.

    Toutefois, lors de la reprise de la concession, l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet.

  • Article R2223-23-3

    Version en vigueur depuis le 31/01/2011Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

    Création Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 43

    L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40.

    Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire.