Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 12/01/2011Version en vigueur au 12 janvier 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R*129-11

    Version en vigueur du 12/01/2011 au 01/09/2019Version en vigueur du 12 janvier 2011 au 01 septembre 2019

    Les modalités d'application des articles R. 129-4, R. 129-5, R. 129-7 et R. 129-8 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.