Code du travail

Version en vigueur au 14/01/2011Version en vigueur au 14 janvier 2011

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  • Article R4535-11

    Version en vigueur du 14/01/2011 au 12/07/2013Version en vigueur du 14 janvier 2011 au 12 juillet 2013

    Création Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 4

    Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du code du travail.


    Il existe déjà dans une section 4 qui doublonne également, un article R4535-11 dans le chapitre V.