Code des transports

Version en vigueur au 07/01/2011Version en vigueur au 07 janvier 2011

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  • Article L3211-1

    Version en vigueur du 07/01/2011 au 24/03/2012Version en vigueur du 07 janvier 2011 au 24 mars 2012

    Modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 10


    L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat.

  • Article L3211-2

    Version en vigueur depuis le 07/01/2011Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011

    Création LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 10

    Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.