Code de la défense

Version en vigueur au 01/01/2011Version en vigueur au 01 janvier 2011

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  • Article L5221-1

    Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2023

    Création LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 151

    I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont personnellement et pécuniairement responsables :

    1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;

    2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;

    3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.

    II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.