Article L713-1
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2013Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2013
Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 26Les articles L. 160-1 à L. 160-8 sont applicables à Mayotte.
République
Française
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