Code de l'éducation

Version en vigueur au 31/03/2011Version en vigueur au 31 mars 2011

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  • Article L162-2

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 01/01/2022Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2022

    Pour l'application à Mayotte de l'article L. 112-1, la référence à la commission départementale d'éducation spéciale est supprimée.

  • Article L162-3

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 01/01/2022Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 1

    Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :

    " Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. "

  • Article L162-4

    Version en vigueur du 15/04/2003 au 01/01/2022Version en vigueur du 15 avril 2003 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 1
    Modifié par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003

    Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :

    " Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "