Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "Département de Mayotte" au lieu de : "département" ;

2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;

3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.