Article L5831-3
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 7La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit