Article L134-1
Version en vigueur du 18/12/2010 au 28/03/2015Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 28 mars 2015
Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
La communauté urbaine, la métropole et la communauté d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de développement économique, notamment création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique qui sont d'intérêt communautaire au sens du 2° du I de l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales et du 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code.
Article L134-2
Version en vigueur du 01/01/2005 au 09/08/2015Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 09 août 2015
Les règles relatives à l'exercice de plein droit par la communauté de communes, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences en matière d'aménagement, gestion et entretien des zones d'activité touristique, sont définies à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.