Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 18/12/2010Version en vigueur au 18 décembre 2010

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  • Article L5217-10

    Version en vigueur du 18/12/2010 au 29/01/2014Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014

    Création LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 12

    Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise au livre III de la deuxième partie.

  • Article L5217-11

    Version en vigueur du 18/12/2010 au 29/01/2014Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014

    Création LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 12

    Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, le titre II du livre III de la deuxième partie est applicable aux métropoles pour les compétences que les communes ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçaient avant leur création, ainsi que le titre II du livre III de la troisième partie pour les compétences que le département exerçait avant leur création et le titre II du livre III de la quatrième partie pour les compétences que la région exerçait avant leur création.