Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 09/12/2010Version en vigueur au 09 décembre 2010

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  • Article L2565-1

    Version en vigueur depuis le 09/12/2010Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010

    Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

    Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.

  • Article L2564-1

    Version en vigueur du 20/12/2003 au 31/03/2011Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 31 mars 2011

    Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.