Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 31/03/2011Version en vigueur au 31 mars 2011

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  • Article L2561-1

    Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012

    Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

    Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.