Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 31/03/2011Version en vigueur au 31 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L2564-17

    Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012

    Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

    Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2143-3 :

    1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ;

    2° Les mots : " au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont supprimés.