Paragraphe 2 : Concessions et affermages - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 31/03/2011Version en vigueur au 31 mars 2011

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Partie législative (Articles LO1112-1 à LO6475-2)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2112-1 à L2573-57)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-4 à L2573-57)
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L2563-2 à L2565-1)
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        Section 3 : Administration et services communaux
        Sous-section 2 : Services communaux
        Paragraphe 2 : Concessions et affermages
        ABROGÉ Article L2564-25

Article L2564-25
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
Les articles L. 2222-1 et L. 2222-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

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