Article L2321-1
Version en vigueur du 01/12/2010 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 janvier 2014
Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 116
Les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 ne sont pas applicables à Mayotte.Article L2321-2
Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Création Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
En application des articles LO 6114-1 et L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, Mayotte est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
République
Française
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