Code de l'aviation civile

Version en vigueur au 01/12/2010Version en vigueur au 01 décembre 2010

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  • Article D231-1

    Version en vigueur du 01/12/2010 au 01/11/2023Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 novembre 2023

    Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
    Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    La décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. 211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;

    L'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou interministériel ;

    L'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral.