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Article L229-44
Version en vigueur du 23/10/2010 au 01/03/2011Version en vigueur du 23 octobre 2010 au 01 mars 2011
Création Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5
La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles 25 et 29 (I et II) du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37.Article L229-45
Version en vigueur du 23/10/2010 au 01/03/2011Version en vigueur du 23 octobre 2010 au 01 mars 2011
Création Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5
La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.
Les articles 23, 24, 36, 37 et 43 ainsi que les titres VI bis, VI ter, VIII et X du livre Ier du code minier sont applicables à la concession.