Code du travail

Version en vigueur au 17/10/2010Version en vigueur au 17 octobre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L2122-9

    Version en vigueur du 17/10/2010 au 01/01/2018Version en vigueur du 17 octobre 2010 au 01 janvier 2018

    Modifié par LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 3

    Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :

    1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

    2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;

    3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

  • Article L2122-10

    Version en vigueur depuis le 22/08/2008Version en vigueur depuis le 22 août 2008

    Création LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2

    Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :

    1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ;

    2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9.