Code de procédure civile

Version en vigueur au 01/12/2010Version en vigueur au 01 décembre 2010

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  • Article 130

    Version en vigueur du 01/12/2010 au 15/03/2015Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 15 mars 2015

    Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1

    La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

  • Article 131

    Version en vigueur du 01/12/2010 au 15/03/2015Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 15 mars 2015

    Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1

    Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.


    Les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. L'homologation relève de la matière gracieuse.