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Partie réglementaire (Articles R1110-1 à D6431-75)
Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles R6111-1 à D6431-75)
Article R6123-32-12
Version en vigueur du 19/09/2010 au 31/12/2023Version en vigueur du 19 septembre 2010 au 31 décembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1
Création Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 3Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R. 6123-27, après les mots : " infra-régional " sont ajoutés les mots : " mahorais, commun à La Réunion et à Mayotte ”.Article R6123-32-13
Version en vigueur du 19/09/2010 au 31/12/2023Version en vigueur du 19 septembre 2010 au 31 décembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1
Création Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 3Pour son application à La Réunion et à Mayotte le dernier alinéa de l'article R. 6123-29 est ainsi rédigé :
" La convention constitutive des réseaux créés à La Réunion et à Mayotte est soumise à l'approbation du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien, qui veille à la cohérence des réseaux définis à l'article R. 6123-27. ”