Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 11/07/2010Version en vigueur au 11 juillet 2010

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  • Article R241-103

    Version en vigueur depuis le 11/07/2010Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

    Modifié par Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010 - art. 2

    Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment du IV et du VI de l'article R. 242-48, un vétérinaire peut exercer concomitamment dans plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir des parts de capital social ou non.


    Il peut également exercer concomitamment à titre individuel et au sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir ou non des parts de capital social.