Article D1521-1
Version en vigueur du 05/08/2010 au 03/06/2013Version en vigueur du 05 août 2010 au 03 juin 2013
Transféré par Décret n°2013-449 du 31 mai 2013 - art. 3
Création Décret n°2010-906 du 2 août 2010 - art. 2Les articles D. 1161 (1) et D. 1161-2 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article D. 1161-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : " mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV "
2° Au troisième alinéa, les mots : " conformément à l'article L. 1111-14 " sont supprimés.
(1) : Il faut lire D. 1161-1.
Article R1521-2
Version en vigueur du 05/08/2010 au 09/04/2017Version en vigueur du 05 août 2010 au 09 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-499 du 6 avril 2017 - art. 2
Création Décret n°2010-904 du 2 août 2010 - art. 3 (V)Les articles R. 1161-3 à R. 1161-7 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article R. 1161-3 :
1° Au premier alinéa, les mots : " au titre de l'article L. 1114-1 " sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ".
République
Française
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