Article L512-3
Version en vigueur depuis le 29/07/2010Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.Article L512-4
Version en vigueur du 29/07/2010 au 22/01/2022Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 22 janvier 2022
La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.
Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région.
République
Française
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