Article L512-3
Version en vigueur depuis le 29/07/2010Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.Article L512-4
Version en vigueur du 29/07/2010 au 22/01/2022Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 22 janvier 2022
Création LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 70
La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.
Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région.
République
Française
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