Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 01/08/2010Version en vigueur au 01 août 2010

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  • Article R313-10

    Version en vigueur depuis le 01/08/2010Version en vigueur depuis le 01 août 2010

    Modifié par Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

    Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise :

    1° Pour les projets concernant un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, les dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et L. 471-8 ;

    2° Pour les projets concernant un service mentionné aux 14° ou 15° du I de l'article L. 312-1, les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions des articles L. 471-4 et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

  • Article R313-10-1

    Version en vigueur du 28/07/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 28 juillet 2010 au 01 janvier 2020

    L'autorisation d'un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L. 312-1 est délivrée par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.

  • Article R313-10-2

    Version en vigueur depuis le 28/07/2010Version en vigueur depuis le 28 juillet 2010

    La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs :

    1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;

    2° Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.